Le présent document établit les conditions générales de location de la micro entreprise MOSEE (immatriculation au RCS n° 914084 074), décorateur d’événement et location de vaisselle, objet et mobilier vintage.

MOSEE est représenté en la personne d’Eve Bouvier Cedelle demeurant au 2005 avenue de Thonon, 74200 Allinges et lieu d’exercice au même endroit.

. Les présentes C.G.L. ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles MOSEE loue au client locataire le matériel désigné dans le devis. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les locations conclues par MOSEE auprès des clients locataires, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.​

1 – L’établissement d’un devis ne vaut pas réservation du matériel, et ne garantit donc pas la disponibilité du matériel. La réservation n’est effective qu’après le versement de 30% de la facture totale. Le solde étant réglé au plus tard au retrait du matériel ou à la livraison.

2- Nos prix sont hors taxes (entreprise non soumise à la TVA selon l’article 293 B du CGI) et s’entendent hors livraison et assurance. Ils comprennent la location du vendredi matin au lundi matin, sauf accord préalable écrit, et le nettoyage au retour. Les frais de livraison sont établis sur devis. 

3- Le matériel proposé à la location est ancien, le client locataire en accepte les imperfections et marques d’usure et reconnait sa fragilité.

4- La mise à disposition du matériel se fera en date, heure et lieu prévus au préalable. En cas de livraison, nos prix comprennent le déchargement et chargement à notre véhicule, les tarifs de livraison étant indiqués dans le devis ayant été remis au client locataire.

Une caution d’une valeur de 3 fois la valeur de la location est demandée à la mise à disposition du matériel et rendue lors de la restitution de ce dernier après inventaire. Cette somme, qui sera versée par chèque, ne sera pas productive d’intérêts et non encaissée. Cette caution sera restituée au client locataire lors de la restitution des fournitures à MOSEE, sous réserve toutefois des dispositions applicables en cas de dommages ou de sinistre causés aux pièces durant la période de location ou en cas d’absence de restitution du matériel ou des pièces par le client locataire, pour quelque raison que ce soit.

5- Lors de la mise à disposition du matériel, au showroom ou sur le lieu de livraison, un inventaire sera effectué en présence du client locataire, ou de son mandataire. L’inventaire sera signé par les deux partis afin d’éviter tout litige. En cas d’absence du client ou de son mandataire, seul l’inventaire établi par Mosee fera foi.

6- L’heure et la date du retour prévues sur le bon de livraison sont à respecter. Le matériel (vaisselle) est rendu sale, débarrassé de sauce et restes, rincé et rangé dans son emballage d’origine. 

7- En cas de casse ou perte, sera facturé au client locataire le prix du remplacement du matériel, incluant une indemnité d’indisponibilité à savoir en globalité 4 fois le prix de l’objet à la location (prix de location de l’article).

8- Le client locataire s’engage à prendre soin du matériel loué, c’est-à-dire à le protéger de toute détérioration, vandalisme ou intempérie. Notre matériel ne peut être utilisé en extérieur que par temps sec et doit être rentré la nuit.

9- Durant la location, de la mise à disposition à la restitution, la responsabilité du matériel, sa garde matérielle et juridique sont transférées au client locataire. De ce fait, le client devient responsable des dommages causés au matériel et des accidents qui pourraient arriver en cas de mauvaise utilisation. MOSEE ne pourra être tenue responsable de vice cachée ou usure non-apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

10- La restitution est obligatoire à la date prévue sur le bon de livraison, le client locataire ne pourra invoquer un quelconque empêchement. En cas de non-restitution, le client locataire reste responsable du matériel loué mais ne peut en aucun cas en disposer ou s’en servir. Tout retard sera facturé un quart de la facture totale par jour de retard.

11- Toute réservation est modifiable jusqu’à J-15.

Toute demande d’ajout d’élément de la réservation se fera par mail, un nouveau bon de commande ainsi qu’une régularisation de l’acompte sera demandée au client locataire.

Toute demande de retrait d’élément de la réservation sera faite par mail. Le trop versé d’acompte ne sera pas remboursé mais déduit de la facture finale. Le retrait d’éléments est possible jusqu’à J-15 mais ne peut cependant devenir moindre que l’acompte. 

En cas d’annulation de la commande moins de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition, l’acompte de réservation sera conservé par MOSEE. En cas d’annulation à moins de 15 jours, le paiement de la totalité de la facture sera dû.

Si l’annulation fait suite à la fermeture administrative des lieux de réception ou interdiction des rassemblements, MOSEE remboursera l’intégralité des sommes versées. En cas de report, seul l’acompte sera conservé sous réserve de disponibilité des éléments à la nouvelle date, sinon l’acompte sera remboursé et MOSEE dégagée de tout engagement envers le client locataire.

En cas de limitation administrative du nombre d’invités, Mosee remboursera le trop plein versé si le total est lui-même inférieur à l’acompte déjà versé. 

13- En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (accidents, inondations, grèves, ou autres), MOSEE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de mettre à disposition le matériel en temps et en heure, de même en cas de livraison si l’adresse donnée par le client locataire est erronée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée. ​

14- Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. 

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce dont dépend MOSEE sera compétent.

Le client locataire déclare, en signant le devis : avoir pris connaissance des présentes C.G.L. ; les avoir acceptées sans réserve ; renoncer à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non, y compris ses propres conditions générales, qui seront inopposables à MOSEE, même si cette dernière en a eu connaissance.